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La France refond son code forestier

Posté par Joël le 8 février 2012

L’année internationale des forêts (2011) était une année de sensibilisation aux problèmes des arbres en général et de la déforestation en particulier.

Mais comme on l’a vu, le sujet reste important les années suivantes.

Ainsi, l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a attiré mon attention. Elle correspond à la refonte de son code forestier.

 

Pourquoi un tel article sur un blog de Beuvry ?

Beuvry a connu une grande manifestation en mai 2011 sur le thème de la forêt.

La ville voit enfin son espace boisé s’agrandir sensiblement.

Autant dire que ce sujet a bien sa place sur ce blog.

En prenant un peu de temps pour lire ce qui suit, vous verrez que cette ordonnance n° 2012-92 peut tous nous intéresser.

 

Origine de cette refonte du code forestier

Le Code forestier existe depuis 1827 (voir mon article sur le reboisement). Après deux refontes anciennes, en 1952 puis en 1979, il est à nouveau apparu que les réformes survenues au fil du temps rendaient peu lisible et complexe le code tel qu’il existait.

L’article 69 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le Code forestier.

 

Que contient la nouvelle mouture du Code Forestier ?

Peu de changement sur le fond, mais des modifications tout de même :

La législation concernant la défense de la forêt contre l’incendie est renforcée.

Les sanctions pénales et administratives sont harmonisées et simplifiées.

Des dispositions visant à favoriser le remembrement forestier sont créées et intégrées dans le Code.

 

Ce nouveau plan est plus clair et plus simple

Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l’incendie ou au rôle de protection des forêts.

Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l’Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d’aménagement et d’exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts.

Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

 

Entrée en vigueur le 1er juillet 2012 au plus tard.

 

Quelques notions à retenir en tant que simples citoyens que nous sommes :

Obligations des propriétaires en matière de lutte contre l’incendie

Objectif : Clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en cas de superposition d’obligations différentes sur une même parcelle ; faciliter l’adaptation aux réalités locales des modalités d’exécution de certaines mesures de prévention ; favoriser l’information sur les obligations en matière de débroussaillement…

 

Définition de « l’infraction forestière »

Objectif : Harmoniser, clarifier, moderniser et simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions (y compris en modifiant la liste de ces agents et l’étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues).

 

Pour la première fois une définition « l’infraction forestière » est clairement donnée.

Elle recouvre non seulement les infractions au code forestier mais aussi certaines infractions en matière de dépôts d’ordures ou de stationnement, lorsqu’elles sont commises dans les bois et forêts. De même que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux.

 

Les conditions d’application des amendes forfaitaires sont aussi précisées

L’ordonnance prévoit également la possibilité de prononcer des « sanctions-réparation ».

 

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Le reboisement en France vu de Beuvry

 


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