La législation sur l’eau nous concerne tous à différents degrés. C’est le cas en particulier de toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…).
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est encore aujourd’hui le fondement du système français de l’eau.
J’ai donc choisi cette date pour partager quelques recherches personnelles, en complément d’articles publiés il y a quelques années…
Un peu d’Histoire…
Origine de la réglementation française l’eau
La réglementation française sur l’eau n’est pas si récente qu’on l’imagine…
Les premiers textes « modernes » concernant le droit de l’eau en France remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était à l’époque de déterminer le régime de propriété de l’eau.
Cependant, la qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie. En effet, vers 1830, suite aux épidémies de choléra puis de typhoïde, la qualité de l’eau distribuée devient un enjeu majeur de santé publique opposant médecins, producteurs et politiciens.
Quelques dates
8 avril 1898
Première grande loi sur l’eau pour organiser les différents usages de l’eau qui se sont largement développés suite notamment à la révolution industrielle. L’État intervient pour la première fois pour réglementer des usages par un système d’autorisation de type « police des eaux ». Il s’agit de veiller à ce que le développement industriel reste compatible avec des impératifs de salubrité et donc de sécurité publique. Il s’agit aussi de veiller à ce que tous les agriculteurs puissent avoir accès à cette ressource.
16 octobre 1919
Loi relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (JO du 18 octobre 1919) : « Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement sans une concession ou une autorisation de l’État. »
10 février 1959
Michel Debré, Premier ministre, adresse une lettre à Pierre Massé, commissaire général du Plan, dans laquelle il lui demande de bien vouloir se charger de l’étude du problème de l’eau « en liaison avec les diverses administrations intéressées et de proposer au Gouvernement, aussi rapidement que possible, toutes mesures propres à porter remède à une situation qui s’aggrave d’année en année ».
24 juillet 1959
Le Commissariat général du Plan crée donc une commission de l’eau qui organisa une concertation entre les différentes filières concernées. Puis, par décret du 6 juillet 1961, une instance interministérielle fut instituée parallèlement avec un Secrétariat permanent pour l’étude des problèmes de l’eau (SPEPE). Ce Secrétariat permanent reçut les études locales faites dans 16 zones hydrographiques par des comités consultatifs et des comités techniques interdépartementaux (organisés par la circulaire du 12 janvier 1962).
L’ensemble des études et concertations donnera naissance à la loi du 16 décembre 1964.
Réglementation actuelle
Les lois sur l’eau en vigueur en France
En France, trois lois sont couramment désignées sous le nom de « loi sur l’eau ».
- la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Loi n°64-1245) ;
- la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (loi n° 92-3) ;
- la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772).
D’autres lois et de nombreux décrets ou arrêtés viennent compléter ces 3 textes principaux
En plus des 3 lois citées ci-dessus, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes.
Par exemple la directive* 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau a été transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004.
* Cette directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen A noter que cette directive européenne s’inspire largement de ce qui a été fait depuis plusieurs décennies en France.
De plus, les lois dites « Grenelle de l’environnement » qui comportent un nombre important de mesures dans tous les aspects environnementaux ont naturellement un volet « eau ».
Enfin, le Code de la santé publique et le Code minier traitent également de la préservation de l’eau.
Quelques autres dates
15 juillet 1980
Directive 80/778/CEE du Conseil, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
5 février 1981
Une circulaire du ministère en charge de l’environnement institue les contrats de rivières portant sur la qualité des eaux, l’aménagement et la protection des berges, du lit de la rivière, du milieu aquatique et du paysage.
13 juillet 1984
Promulgation de la loi relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre la pollution, qui modifie la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de bassin.
21 mai 1991
Directive européenne relative au traitement des eaux usées urbaines.
24 septembre 1992
Publication du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
29 mars 1993
Publication du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation. Il concerne les « installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ».
2 février 1995
Promulgation de la loi n° 95-101 relative à la protection de l’environnement, instituant l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73), fixant la durée des délégations de service public (article 75), interdisant les droits d’entrée (article 76), et introduisant la responsabilité des personnes morales (article 81).
29 février 1996
Publication au JO d’un arrêté créant un Observatoire de l’eau.
16 – 21 mars 1998
Première conférence internationale sur l’eau et le développement durable à Paris, entre les représentants de 84 pays, réunie à l’initiative de Jacques Chirac, président de la République.
3 novembre 1998
Publication de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable et s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales.
2 juillet 2008
Publication du décret n° 2008-652 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
1er août 2008
Promulgation de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JO du 2) qui a pour objectif de prévenir ou de réparer les « dommages graves » causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.
21 août 2008
Signature de l’arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
18 mai 2009
Publication du décret n° 2009-550 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
13 juillet 2011
Promulgation de la loi visant à interdire l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.
8 août 2016
Promulgation de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La loi crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques, la loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poissons.
Conclusion
Ce qu’il faut retenir c’est d’abord qu’il existe une grande quantité de textes concernant la préservation de l’eau et que la liste des textes évoqués ci-dessus est loin d’être exhaustive.
Et surtout, il faut bien avoir à l’esprit que personne ne peut intervenir sur un milieu aquatique, (pompage, rejet, retenue de toutes natures,…), même sur un terrain privé, sans prendre certaines précautions et sans prendre la peine de vérifier si l’action envisagée et conforme avec la réglementation.
Liens utiles
Gest’eau : Liste des sources juridiques concernant la gestion intégrée de l’eau
Centre d’Information sur l’Eau
Répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
